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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.2 - Tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 29,60 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 28,75 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 27,90 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 27,20 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 26,85 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 26,40 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,95 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,75 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,55 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25,25 $.
9. Les droits exigibles pour la présentation d’une requête pour honoraire spécial en vertu de l’article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22) sont de 25 $.
